En utilisant le site https://menfenil-elocation.com (ci-après « le Site »), le locataire accepte d'être soumis aux présentes conditions générales de location. Les présentes conditions générales régissent les relations contractuelles entre MENFENIL et son Client , particulier ou professionnel (ci-après « le CLIENT »), les deux parties les acceptant sans réserve. Ces conditions générales prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite. Si l’une des conditions est déclarée non valide, les autres stipulations particulières et générales conservent toute leur force obligatoire et leur portée. MENFENIL se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales.
1. Objet du site
Le site https://menfenil-elocation.com (le « Site ») est édité par la société MENFENIL, société à responsabilité limitée, au capital de 1 123 338 euros, dont le siège social est sis Zone artisanale de Trianon - 97240 Le François et immatriculée au RCS de Fort-de-France sous le numéro 324 747 500 ; adresse du site Web : www.menfenil.com ; téléphone : 0596 50 20 29 ; numéro de TVA intracommunautaire : FR23324747500 (« MENFENIL »).
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux services de location proposés sur le Site à destination des CLIENTS et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Conditions Générales sont applicables aux produits mis à disposition de CLIENTS établis en Martinique. Les Conditions Générales, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.
1.1 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des CLIENTS sur le Site où elles sont directement consultables.
Les Conditions Générales, qui régissent les relations entre MENFENIL et les CLIENTS, sont opposables aux CLIENTS qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande emporte confirmation de l’acceptation par le CLIENT des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
1.2 Modification des Conditions Générales
MENFENIL se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la mise en ligne de l’offre dont une copie datée de ce jour peut être remise, à sa demande, au CLIENT.
1.3 Clauses des Conditions Générales
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par MENFENIL ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.
MENFENIL met à disposition des CLIENTS, un site de location de linge sur le territoire de la Martinique exclusivement.
2. Stipulations générales relatives aux présentes conditions générales de location (ci-après, «les conditions générales»)
2.1 Objet des Conditions Générales
Les présentes Conditions Générales sont applicables aux services de location proposés sur le Site à destination des CLIENTS et constituent, avec le bon de commande, les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative.
Les Conditions Générales sont applicables aux produits mis à disposition de CLIENTS établis en Martinique. Les Conditions Générales, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le Site, sont rédigées en langue française.
2.2 Disponibilité et opposabilité des Conditions Générales
Les Conditions Générales sont mises à la disposition des CLIENTS sur le Site où elles sont directement consultables.
Les Conditions Générales, qui régissent les relations entre MENFENIL et les CLIENTS, sont opposables aux CLIENTS qui reconnaissent, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.
La validation de la commande emporte confirmation de l’acceptation par le CLIENT des Conditions Générales en vigueur au jour de la commande, conformément à l’article 1127-2 du Code civil.
2.3 Modification des Conditions Générales
MENFENIL se réserve le droit de modifier ses Conditions Générales à tout moment. En cas de modification des Conditions Générales, les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de la mise en ligne de l’offre dont une copie datée de ce jour peut être remise, à sa demande, au CLIENT.
2.4 Clauses des Conditions Générales
La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des Conditions Générales.
L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des Conditions Générales par MENFENIL ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des Conditions Générales qui continuent à produire leurs effets.
3. Produits
3.1 Caractéristiques
Les produits offerts à la location présentés sur le Site font chacun l’objet d’un descriptif établi par MENFENIL mentionnant leurs caractéristiques essentielles au sens de l’article L. 111-1 du Code de la consommation.
Pour toute question relative au suivi d'une commande, le CLIENT doit contacter MENFENIL à l’adresse et au numéro particuliers figurant sur le bon de commande, une adresse email générale existant toutefois (info@menfenil-elocation.com).
Les photographies illustrant les produits ne constituent pas un document contractuel.
3.2 Mode d’emploi
Le mode d’utilisation du produit, si celui-ci est nécessaire à son utilisation du produit, est mentionné sur le Site ou au plus tard dans un document transmis lors de sa livraison.
3.3 Conformité
Les produits, leurs accessoires, et tout ce qui permet leur usage normal, sont mis à disposition du CLIENT en bon état. Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes et à la loyauté des transactions commerciales au moment de leur mise à la location. Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché.
4. Prix
4.1 Prix de location
Les prix de location, conformément à l’article L. 113-3 du Code de la consommation, sont indiqués pour chacun des produits sur le Site, en euros toutes taxes comprises, hors frais de livraison et de transport. Ces frais sont mentionnés avant la validation de la commande et facturés en supplément.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de location des produits.
Le montant total dû par le CLIENT est indiqué sur la page de confirmation de commande. Le montant minimum par commande est de 15 € toutes taxes comprises.
Le prix de la location est calculé sur la base d’un tarif fixé par réservation, ajusté selon le nombre de jours de location.
MENFENIL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date. Les prix sont ceux indiqués par le Site, en considération des informations fournies par le CLIENT (date, zone géographique).
Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
Toute utilisation supérieure à la durée de location prévue à la réservation fera l’objet d’accords spéciaux et d’une facturation complémentaire dont le montant sera prélevé de la caution laissée par le CLIENT au moment de la commande, ou réglée par carte de crédit au moyen d’un lien web envoyé au client par MENFENIL. Les factures du CLIENT seront ajustées en conséquence et seront disponibles sur l’espace personnel du CLIENT, accessible à travers le Site.
Le CLIENT est informé que la restitution anticipée du linge par rapport à la durée de location choisie lors de la commande ne donnera lieu à aucune réduction du prix fixé à la conclusion du contrat.
En cas de promotion par les prix, MENFENIL s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.
5. Offre
5.1 Durée
Les réservations en ligne présentées sur le Site sont valables pour une durée minimum de 3 jours et maximum de 28 jours, tant que les produits figurent sur le Site et dans la limite des stocks disponibles.
5.2 Acceptation
L’acceptation de l’offre par le CLIENT est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.
6. Commande
6.1 Étapes de la conclusion du contrat
Pour passer commande, le CLIENT, après avoir rempli son panier virtuel en indiquant les produits sélectionnés et les quantités souhaitées, clique ensuite sur le bouton « Commander » et fournit les informations relatives à la livraison et au mode de paiement. Au cours du processus, il accepte de laisser un dépôt de garantie correspondant à la valeur de remplacement des articles loués. Cette caution sera encaissée par MENFENIL en cas de détérioration ou de perte du linge.
Avant de cliquer sur le bouton « confirmer la commande », le CLIENT a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.
La confirmation de la commande entraîne acceptation des Conditions Générales (qui feront l’objet d’un clic de validation) et forme le contrat entre MENFENIL et le CLIENT.
Un courrier électronique accusant réception de la commande et de son paiement est envoyé par MENFENIL dans les meilleurs délais.
6.2 Modification de commande
Toute modification de commande par le CLIENT après confirmation de sa commande est soumise à l’acceptation de MENFENIL.
6.3 Validation de la commande
MENFENIL pourra refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées.
6.4 Indisponibilité des produits commandés
Si les produits commandés sont indisponibles à la livraison, MENFENIL en informe immédiatement le CLIENT et peut lui proposer un produit d’une qualité et d’un prix équivalent.
En cas de désaccord, le CLIENT est remboursé sans délai (ou au plus tard dans les quatorze jours à compter du paiement des sommes versées).
7. Contrat
7.1 Conclusion
Le contrat de location est formé au moment de l’envoi par le CLIENT de la confirmation de sa commande.
7.2 Archivage et preuve
L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du Code civil. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
7.3 Transfert des risques
Les risques sont transférés de MENFENIL au CLIENT au moment de la livraison ou récupération des produits.
7.4 Droit de rétractation
Le consommateur dispose d’un délai de rétractation allant jusqu’à 2 jours ouvrables avant la date de livraison prévue, pour annuler sa commande sans avoir à se justifier, ni à payer de pénalité. Ce droit de rétractation peut être exercé par envoi d’un courrier électronique à l’adresse suivante : info@menfenil-elocation.com, en mentionnant que le CLIENT entend user de ce droit de manière non équivoque.
Passé ce délai de rétractation, le CLIENT a la possibilité d’annuler sa commande mais il doit s’acquitter d'une location d’une journée.
Le prix du service est remboursé au CLIENT, en totalité ou en partie) au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé, en re-créditant la carte de crédit utilisée pour le paiement de la commande.
8. Paiement
8.1 Modalités de paiement
Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. Le paiement s’effectue immédiatement à la commande par carte bancaire.
MENFENIL se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement.
En cas de non-paiement total ou partiel de quelque somme d’argent que ce soit au profit de MENFENIL, le CLIENT sera redevable de plein droit d’intérêts égaux au taux d'intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Le CLIENT sera également redevable de plein droit d’une pénalité équivalente à la somme forfaitaire de 50 € pour tout retard de paiement et/ou toute difficulté de paiement.
MENFENIL se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un CLIENT qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration. Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues, par MENFENIL.
8.2 Sécurisation du paiement
Le Site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au CLIENT de crypter la transmission de ses données bancaires ; le règlement par carte bancaire se fait avec le serveur de paiement sécurisé de la plateforme française Swikly.
Cette startup fintech a son siège en France, à Lyon. Elle est soumise à la réglementation française et européenne, à la fois sur les activités bancaires mais également pour les données transmises. Elle revendique notamment l’appui de la BPI et s’appuie sur la solution de MangoPay, filiale du Crédit Mutuel, pour la réalisation des opérations d’encaissement.
Swikly accepte toutes les cartes bancaires sauf les cartes bancaires suivantes :
- Les American Express
- Les Diners Club International
- Les Visa Electron
- Les cartes de débit à autorisation systématique
- Les cartes prépayées
9. Dépôt de garantie
9.1 Pré-autorisation bancaire
Pour valider sa commande, le CLIENT accorde par carte bancaire une préautorisation pour un montant égal au volume de la commande multiplié par un coefficient sur la base de la valeur à neuf de chaque article. Le compte bancaire n’est pas immédiatement débité. En cas de non-restitution, de dommage ou de dégradations des articles loués imputable au CLIENT et dûment constatés par la société MENFENIL, il sera procédé à l’encaissement du dépôt de garantie.
Cette pré-autorisation bancaire est effectuée par l’intermédiaire du serveur sécurisé de la plateforme française Swikly, qui permet au CLIENT de déposer sa caution par une empreinte de carte bancaire, sans que son compte ne soit débité. En cas de non-respect de l’échéance de retour des produits, de dégradation ou de perte des articles, Swikly fera office de médiateur entre MENFENIL et le CLIENT et vérifiera les conditions de paiement de la caution.
Dans le cas où le client refuse d’autoriser une empreinte de sa carte bancaire par la plateforme Swikly, sa commande ne pourra pas être finalisée. Les frais de supplémentaires engendrés par l’encaissement d’une caution ou le transfert vers le compte bancaire de la société restent à la charge de MENFENIL.
10. Mise à disposition
La mise à disposition s'entend par le transfert au CLIENT de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire de MENFENIL. Un délai de 3 jours ouvrables est à prévoir entre la commande du CLIENT sur le Site et la mise à disposition des produits par MENFENIL.
Le CLIENT est livré à son domicile ou à tout lieu de son choix, dans les limites du territoire que représente la Martinique. Il peut aussi choisir de venir lui-même retirer son linge propre et déposer son linge sale, pendant les horaires d’ouverture, dans les locaux de Menfenil, au François.
Le CLIENT peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.
10.1 Modalités de livraison
MENFENIL livre et ramasse les produits, conformément aux dates indiquées sur le bon de commande, selon deux créneaux horaires de 8h30 à 12h00 et de 12h30 à 16h00 du lundi au samedi en haute saison (novembre à avril) et du lundi au vendredi en basse saison (mai à octobre) hors jours fériés.
Les frais de livraison sont fixes et présentés toutes taxes comprises, pour un service couvrant la livraison et le ramassage des articles. Tout renouvellement des articles en cours de location occasionne des frais de livraison supplémentaires.
La livraison s’effectue à l’adresse indiquée par le CLIENT sur le bon de commande. Le CLIENT (ou une personne autorisée par lui) devra veiller à la conformité et l’état d’emballage du produit, et signer un bon de livraison.
Si le CLIENT est absent le jour de la livraison et sans indication contraire de sa part, le livreur laissera la commande à l’adresse indiquée. La commande sera livrée dans un bac en plastique réutilisable consigné, à remettre impérativement au livreur lors de son prochain passage, sous peine de voir sa caution débitée. Une preuve de dépôt sous la forme d’une photo sera envoyée au CLIENT par sms. Dès cet instant les articles seront considérés comme étant sous la responsabilité du CLIENT.
10.2 Conformité des produits
Toute réclamation de non-conformité de la commande mise à disposition doit être formulée par le CLIENT à MENFENIL dans les 24h suivant la mise à disposition en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente. La réclamation devra être effectuée par téléphone. Il sera alors demandé au client d’adresser par email la fiche de non conformité présente dans le kit, complétée et accompagnée d’une photo. Le client peut choisir d’être remboursé ou dépanné. Dans ce cas, la livraison d’un kit de dépannage sera effectuée sous 24h à partir de la réception de la réclamation. Tout produit à échanger ou rembourser devra être retourné au prestataire dans son ensemble et dans son emballage d'origine. Les frais de livraison supplémentaires sont à la charge de MENFENIL.
10.3 Défaut de livraison
Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.
11. Utilisation - Entretien
Le CLIENT s’engage à utiliser les produits loués conformément à sa destination usuelle et à ne rien faire ou laisser faire qui puisse le détériorer. Pendant toute la durée de mise à disposition, le CLIENT est tenu d’assurer l’entretien du matériel loué et de le protéger contre toute dégradation, vandalisme, surcharge, intempéries, pluies, vent… De même, il doit apporter tous ses soins à l’usage, à la conservation, en bon état du linge loué.
Le CLIENT s’interdit formellement de faire entretenir par une autre entreprise, sous quelque prétexte que ce soit, du linge ou des vêtements appartenant à MENFENIL. Toute violation de cet engagement l’exposerait à payer immédiatement la valeur de l’intégralité des articles mis à disposition par MENFENIL.
En conséquence de ce qui précède, tout dommage occasionné au textile par abus d’usage, usage non approprié, négligence, ou plus généralement non-respect des recommandations ci-dessus, le CLIENT s’engage à indemniser MENFENIL de toute demande formulée contre lui de ce fait, selon l’évaluation qui sera retenu par MENFENIL.
12. Sac à linge
Le CLIENT est informé que MENFENIL procède à la location de son linge dans des sacs à linge afin de préserver et d’identifier celui-ci. Le CLIENT doit restituer celui-ci, dans les conditions de délais visées à l’article 13 ci-dessous, en même temps que son linge, faute de quoi il sera redevable d’une indemnité.
13. Renouvellement d'une commande
MENFENIL propose à ses CLIENTS de faire renouveler le linge en cours de location. Au moment de passer sa réservation, le CLIENT peut ajouter jusqu’à 3 renouvellements par période de 28 jours. Les articles remplacés sont facturés au CLIENT selon le tarif fixe de réservation par kit, en plus, le cas échéant, des frais de livraison.
14. Restitution du matériel
À l’expiration du contrat de location, quel qu’en soit le motif, éventuellement prorogé d’un commun accord, le CLIENT est tenu de rendre le matériel en bon état, compte tenu de l’usure normale inhérente à la durée de l’emploi.
Dans le cas d’un ramassage du linge par un livreur, un bon de restitution, matérialisant la fin de la location, est établi par MENFENIL et visé par le CLIENT. Il y est indiqué notamment :
- le jour et l’heure de restitution,
- les réserves jugées nécessaires notamment sur l’état du matériel restitué.
En cas de retard de restitution il sera facturé au CLIENT un montant correspondant au nombre de jours de location supplémentaires par kit majoré, de 20%. Au-delà de 7 jours de retard, le linge sera considéré perdu. Dans ce cas, comme dans le cas de la restitution d’un linge détérioré de quelque mesure que ce soit, il sera facturé au CLIENT un montant égal au volume de la commande multiplié par un coefficient sur la base de la valeur à neuf de chaque article, comme indiqué dans le tableau :
| ARTICLE | RÉF | P. U HT | P.U TTC |
| Alèse - 90x190 cm | 4857 | 21,13 € | 22,93 € |
| Drap housse - 90x200 cm | 4795 | 11,85 € | 12,86 € |
| Drap du dessus (demi-housse) - 175x280 cm | 4790 | 16,49 € | 17,89 € |
| Housse de couette - 155x260 cm | 5322 | 23,45 € | 25,44 € |
| Alèse - 160x200 cm | 4802 | 24,61 € | 26,70 € |
| Drap housse - 160x200 cm | 4793 | 16,49 € | 17,89 € |
| Alèse - 140x200 cm | 4155 | 33,89 € | 36,77 € |
| Drap housse - 140x200 cm | 4870 | 15,33 € | 16,63 € |
| Drap du dessus (demi-housse) - 235x280 cm | 4791 | 19,97 € | 21,67 € |
| Housse de couette - 225x260 cm | 4117 | 33,89 € | 36,77 € |
| Alèse - 200x200 cm | 4831 | 36,21 € | 39,29 € |
| Drap housse - 180x200 cm | 4794 | 18,81 € | 20,41 € |
| Drap du dessus (demi-housse) - 270x280 cm | 4792 | 24,61 € | 26,70 € |
| Housse de couette - 245x260 cm | 4118 | 37,37 € | 40,55 € |
| Taie d’oreiller - 65x65 cm | 4045 | 3,73 € | 4,05 € |
| Taie d’oreiller - 50x75 cm | 4046 | 10,69 € | 11,60 € |
| Tapis de bain - 50x75 cm - 730 gr/m² | 4234 | 6,05 € | 6,56 € |
| Serviette de bain - 50x90 cm - 400gr/m² | 4254 | 4,89 € | 5,31 € |
| Drap de bain - 70x140 cm - 400 gr/m² | 4184 | 8,37 € | 9,08 € |
| Tapis de bain - 50x75 cm - 800 gr/m² | 4230 | 9,53 € | 10,34 € |
| Serviette de bain - 50x100 cm - 550gr/m² | 5295 | 4,89 € | 5,31 € |
| Drap de bain - 100x150 cm - 550 gr/m² | 5193 | 13,01 € | 14,12 € |
| Drap de piscine - 100x180 cm - 420 gr/m² | 5128 | 29,25 € | 31,74 € |
| Peignoir nid d'abeille TU – 230gr/m² | 4252 | 37,37 € | 40,55 € |
| Torchon | 4843 | 1,41 € | 1,53 € |
| Essuie-verre | 4848 | 3,73 € | 4,05 € |
| Nappe bande satin - 252x252 cm | 4531 | 45,49 € | 49,36 € |
| Nappe bande satin - 183x350 cm | 4669 | 52,45 € | 56,91 € |
| Serviette bande satin - 51x51 cm | 4329 | 2,57 € | 2,79 € |
| Sac à linge | 9658 | 15,33 € | 16,63 € |
| Caisse de transport | 637 | 92,17 € | 100 € |
En cas de restitution hors le lieu de prise de possession, il sera prélevé et facturé au CLIENT les frais de transports ou d’acheminement afférents, ce que ce dernier accepte d’ores et déjà.
15. Assurances
15.1 Dommages causés aux tiers
Le CLIENT et le MENFENIL déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés aux tiers par le matériel loué.
15.2 Dommages causés au matériel loué
Le CLIENT et le MENFENIL déclarent être titulaires, chacun pour sa responsabilité, d’une assurance « Responsabilité Civile » pour couvrir les dommages causés au matériel loué.
16. Disponibilité du site
MENFENIL est soumis à une obligation de moyens et fera, à ce titre, ses meilleurs efforts pour assurer la disponibilité du Site, de ses services et des transmissions à partir du Site, étant précisé que, du fait de la nature d'Internet, une disponibilité permanente et une transmission parfaite ne peuvent être garanties par MENFENIL. L’accès au Site peut en outre occasionnellement être suspendu ou limité en raison des opérations de maintenance préventives ou curatives ou pour ajouter une nouvelle fonctionnalité ou un nouveau service. MENFENIL fera ses meilleurs efforts pour limiter la fréquence et la durée de ces suspensions ou limitations. La responsabilité de MENFENIL ne saurait être engagée à défaut d’accès au Site, sauf faute de sa part dûment établie.
Les Parties ne seront pas responsables de toute inexécution ou de tout retard dans l’exécution de leurs obligations respectives qui serait dû à un cas de force majeure, tels que définis par la jurisprudence.
17. Résolution
En cas de non-respect par l’une ou l’autre des Parties de l’une de ses obligations contractuelles, l’autre Partie sera en droit de demander la résolution de plein droit, sans préavis ni formalité judiciaire, le Contrat par lettre recommandée avec accusé de réception, sept jours après une mise en demeure adressée à la Partie défaillante par lettre recommandée avec accusé de réception restée infructueuse, et ce sans préjudice de tous dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à cette dernière.
18. Propriété intellectuelle
Le contenu du Site (documents techniques, dessins, photographies, etc.) reste la propriété de MENFENIL, seul titulaire des droits de propriété intellectuelle sur ce contenu. Les CLIENTS s'engagent à ne faire aucun usage de ce contenu ; toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
19. Données personnelles
La collecte des données nominatives, leur utilisation au titre du traitement des commandes et de la constitution de fichiers clientèle et leur diffusion à des tiers chargés de l’exécution et du paiement des commandes, est subordonnée au consentement de la personne concernée.
Le traitement des données nominatives conservées par MENFENIL est réalisé aux seules fins d’une bonne administration des commandes et des relations commerciales et ces données sont conservées pour une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont collectées et traitées.
Le CLIENT dispose à tout moment d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données personnelles le concernant. MENFENIL s’engage à ne pas communiquer, gratuitement ou avec contrepartie, les coordonnées de ses CLIENTS à un tiers.
20. Règlement des litiges
En cas de différend entre les Parties relatif à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’extinction du contrat, ces dernières s’efforceront de le résoudre entre elles, à l’amiable. Conformément aux articles du code de la consommation L611-1 et suivants et R612-1 et suivants, il est prévu que pour tout litige de nature contractuelle portant sur l'exécution de la prestation de services n'ayant pu être résolu dans le cadre d'une réclamation préalablement introduite auprès de notre service client, le Consommateur pourra recourir gratuitement à la médiation. Il contactera l'Association Nationale des Médiateurs (ANM) soit par courrier en écrivant au 62 rue Tiquetonne 75002 PARIS soit par e-mail en remplissant le formulaire de saisine en ligne à l'adresse suivante www.anm-conso.com. Le consommateur peut aussi se rendre sur le site de la plateforme européenne des Règlements des litiges en ligne. À défaut d’un tel accord amiable, toute difficulté relative à la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou l’extinction du Contrat, pour quelque cause que ce soit, relèvera de la compétence du Tribunal Mixte de commerce de Fort-de-France pour le CLIENT personne morale et du tribunal compétent pour les CLIENTS personnes physiques.
21. Droit applicable
Le présent contrat et les Conditions Générales le régissant sont soumis à la loi française.
